mediation préalable obligatoire
31/03/2022 00:00:00 -
En application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la généralisation de la p...... En application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la généralisation de la procédure de médiation préalable obligatoire avant saisine du juge administratif est déterminée
06/03/2013 00:00:00 -
Caen (Calvados). Premier du genre en France, le service de recueil de la parole de l’enfant prend en...... (accompagné éventuellement de son avocat) est entendu par un médiateur, puis a lieu un entretien obligatoire des parents à des fins d’information sur les possibilités de médiation. Ces deux temps se déroulent
01/04/2020 01:00:00 -
Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation...... doit également être réalisé, en miroir de l’état des lieux d’entrée, obligatoire lui aussi. Un médiateur protège les droits des résidents Depuis le 1er janvier 2016, au même titre que tout consommateur
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo...... législatif instaure une nouvelle procédure, assortie de délais obligatoires, afin, selon Charlotte Caubel, directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), d’« améliorer sa temporalité
01/01/2021 00:30:00 -
Un an déjà que toutes les organisations de plus de onze salariés disposent d’un comité social et éco...... préalable », relève Véronique Lebreton, secrétaire fédérale de la CFDT Santé sociaux. Une manière de procéder que certains ont manifestement encore du mal à digérer. Ainsi, lors du « toilettage
31/03/2007 00:00:00 -
A quelques jours de la fin de la session parlementaire, quatre projets de loi restaient encore à ad...... lecture. Définitivement écarté donc, l'assouplissement introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait l'information préalable des personnes concernées par le partage d'information
03/01/2012 00:00:00 -
La loi du 2 janvier 2002 a permis d'améliorer la participation des usagers. C'est l'avis de 87 % des...... sont définis avec l'usager ou signés par lui dans 78 % des cas. Un chiffre à prendre néanmoins avec précaution, la signature du DIPC n'étant pas obligatoire. Parmi les principales raisons évoquées pour expliquer
02/04/2014 01:00:00 -
Les contentieux du travail portés devant les prud’hommes ou le tribunal administratif pèsent sur les......, les représentants du personnel, le président de l’association, voire un médiateur extérieur peuvent être alors sollicités. Monter une stratégie de défense À défaut de règlement à l’amiable, toute sanction